VS_GERICHTE P3 13 127 vom 18. November 2013 , Appel c/ non-lieu - VS Kantonsgericht (2013)
306 RVJ / ZWR 2014 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale - transmission d’un recours par voie électro- nique - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 18 novembre 2013, X. c. Ministère public - TCV P3 13 127 Conditions de validité relatives à la transmission d’un recours par voie électronique - En cas de transmission par voie électronique d’un recours, le délai est réputé obser- vé lorsque le système informatique de l’autorité pénale en a confirmé la réception par voie électronique au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 3 CPP ; consid. 2.1). - Il appartient au recourant de se prémunir contre les risques d’un problème technique en relation avec l’absence d’une confirmation de réception (consid. 2.1). - Le recours doit être pourvu d’une signature électronique valide, muni de pièces join- tes validables et transmis sur une adresse électronique sécurisée (art. 110 al. 2 CPP, 13 OCE-PCPP ; consid. 2.2).